Les états des lieux d’entrée et de sortie

Le locataire dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la signature de l’état des lieux d’entrée pour signaler les points qui n’auraient pas été constaté lors de l’état des lieux (ex : fuites, éléments électriques…) avec une dérogation pour les systèmes de chauffage qui eux, en cas de dysfonctionnement, pourront faire l’objet d’une déclaration au cours du 1er mois de chauffe. A l’issue de l’état des lieux d’entrée, les clés sont remises au locataire.

Des accords ont pu être conclus au cours de la période de location entre le propriétaire et son locataire (aménagements, pose d’accessoires…). II est important de garder à l’esprit que les éventuels travaux effectués par le locataire doivent avoir été réalisés dans les « règles de l’art ».

A l’issue de l’état des lieux de sortie, les clés sont restituées par le locataire à l’expert qui le consignera dans le constat. Le dépôt de garantie devra être restitué au locataire sous un délai d’1 mois à partir de la date de réalisation de l’état des lieux, si aucune dégradation n’a été constatée. Dans le cas contraire, le délai maximal est porté à 2 mois.

Conseils :

– Tous travaux effectués dans le logement par le locataire doit au préalable faire l’objet d’un accord écrit de la part du propriétaire.

– S’attacher à ce que l’état de lieux d’entrée tout comme celui de sortie soient effectués de manière précise est primordial. Encore une fois, il s’agit d’une prestation et le niveau de qualité de cette prestation garantira un juste dénouement au terme du contrat de bail.