Le CONSTAT d’état des lieux, document contractuel liant le locataire et le bailleur, s’appuie donc sur un cadre législatif (loi ALUR).
Il intervient dans le cas d’une location d’immeuble et a pour objectif d’établir une photo de l’état du bien, de ses équipements et de ses éventuels annexes (parking, cave, relevé des compteurs…) à un instant « T ».
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